CONSTRUCTION D’OUVRAGE : IMPLACABLE RÉPARATION DE L’EMPIÈTEMENT

L'auteur d'un empiétement ne peut pas invoquer le droit au respect de ses biens pour sauver les ouvrages litigieux d'une démolition partielle désastreuse. 

Cass. 3ème civ., 21 décembre 2017, n°16-25406 

 Quelle que soit son ampleur ou la bonne foi du constructeur, aucun empiétement sur la propriété d’autrui ne peut être toléré. 

Tout débord de construction sur la propriété voisine expose donc à une injonction de démolition des ouvrages litigieux, sur demande du propriétaire victime. 

Les Hauts magistrats ont d’ailleurs récemment relevé que la constitutionnalité de ce principe, retenu de longue date au nom de la défense du droit de propriété, ne pouvait être sérieusement mise en doute. 

Cass. 3e civ. QPC, 15 déc. 2016, n° 16-40240

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