DROIT DE LA CONSTRUCTION ET TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES : L’APPEL EN GARANTIE DU MAÎTRE D’ŒUVRE A SES LIMITES

CE 20 décembre 2017 n°401747 

Selon une jurisprudence bien établie, le maître de l'ouvrage est tenu de prendre en charge l'indemnisation du coût des travaux non prévus par le marché public initial mais indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art. 

CE, 3 oct. 1979, n°08585 CE, 14 oct. 2015, n°384749 

Toutefois, lorsque ces travaux résultent d'une faute de son maître d'oeuvre, il peut obtenir de ce dernier le remboursement des dépenses supplémentaires par la voie de l'appel en garantie. 

CE, 1er juil. 1970, n°70820 CE, 26 mai 1993, n°75507 

 Le Conseil d'État estime dans cet arrêt du 20 décembre 2017 que l'indemnité due par le maître d'oeuvre ne peut dépasser la différence entre le montant des travaux qui ont été effectués afin d'assurer une réalisation dans les règles de l'art - et la dépense à laquelle le maître de l'ouvrage aurait été exposé en l'absence de faute. 

Le recadrage opéré par le Conseil d'État limite donc sensiblement les risques pour le maître d'oeuvre.

Olivier LECA 

AVOCAT AUX BARREAU DE PARIS 

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