GARDE DU CHANTIER : L’ENTREPRENEUR SUPPORTE LES RISQUES

La garde du chantier ayant été transférée aux entreprises et le sinistre étant survenu avant la réception des travaux, celles-ci doivent supporter le coût des réfections en application de l'article 1788 du code civil. 

La décision de la Cour de cassation du 17 décembre 2017 est une illustration parfaite de la mobilisation de l'article 1788 du code civil. 

Cass. 3ème civ., 17 décembre 2017 n°16-25652 

 Le sinistre étant survenu avant réception des travaux, sans que le maître de l’ouvrage ait été mis en demeure de recevoir la chose, les juges du fond considèrent que les dispositions des articles 1788 et 1790 du code civil sont applicables. 

En outre, le cahier des clauses administratives particulières disposait expressément que l’entrepreneur garde la responsabilité de ses travaux (responsabilité, dommages matériels, dégradations et vols), que la cause soit volontaire ou involontaire, jusqu’à leur achèvement marqué par la réception des travaux par le maître de l’ouvrage.

Les constructeurs supportent donc le coût des réfections mais dans la limite la limite de la chose qu’ils s’étaient engagés à fournir.

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