TRAVAUX PUBLICS : QUEL JUGE POUR LES LITIGES ENTRE UN CONCESSIONNAIRE D’AMENAGEMENT ET UN CONSTRUCTEUR PRIVÉ ?

En l'absence d'indices permettant de retenir l'existence d'un mandat au profit de la collectivité, un aménageur privé doit saisir le juge judiciaire. 

TC 11 décembre 2017 n°4103 

 Pour résoudre ce conflit de juridiction, le Tribunal examine la nature de la mission confiée à la société dans le cadre de la concession d'aménagement. 

En effet, l'alternative est la suivante : soit le concessionnaire a conclu le marché litigieux en son nom et pour son propre compte, soit il a agi comme mandataire de la collectivité concédante. 

Dans le premier cas, seul le juge judiciaire peut être saisi du recours, qui concerne deux personnes privées ; dans le second, la présence d'une personne publique confère au juge administratif la compétence pour statuer. 

Dans la présente affaire, il constate qu'aucune stipulation contractuelle n'a pour effet de confier à la société le soin d'agir au nom et pour le compte de la collectivité. 

Par conséquent, il en déduit que le litige, dès lors qu'il porte sur l'exécution d'un contrat de droit privé entre l'aménageur et le constructeur, relève de la compétence du Tribunal de grande instance.

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